Permis de construire ou une déclaration urbanistique en Belgique?

Vous souhaitez installer un pool house, une extension de maison, un carport, une pergola, un garage ou un abri de jardin et vous ne savez pas si vous avez besoin d'un permis de construire ou d'une obligation de notification en Belgique? Chez Ostyn, nous sommes heureux de vous éclairer sur la nécessité ou l'obligation d'un permis de construire ou d'une déclaration urbanistique pour vos pavillons de jardin, carports, garages, vérandas ou pergolas. Vous trouverez ci-dessous un aperçu de la situation en Belgique, divisé en fonction des différentes régions, à savoir la Flandre, la Wallonie et Bruxelles-Capitale.

Les données présentes sur ce site sont données purement à titre informatif. Elles ne constituent en aucun cas un avis d’ordre juridique. La législation évoluant et les communes ayant le droit d’adapter leurs règlements, veuillez toujours vous référer auprès ce celle-ci afin d’établir si vous avez besoin d’un permis d’urbanisme.

a. Wallonie

1. Abri de jardin

Moins de 20 m² :

• Rien à faire (pas de déclaration, pas de permis, pas d’architecte)
• Ne doit pas dépasser 2m50 à la gouttière, 3m50 au faîte
• Le cas échéant, 3,20 m à l’acrotère
• Matériaux: en bois ou tout autre matériau de tonalité similaire avec le bâtiment ou le milieu auquel il se rapporte.
• Doit être placé à l'arrière du batiment à 1m au moins des limites mitoyennes.

Plus de 20 m² :

• Déclaration urbanistique (pas d’architecte)

2. Carport

Adossé de moins de 40 m² :

• Rien à faire (pas de déclaration, pas de permis, pas d’architecte)
• Monopente : recouvrement identique maison, ne doit dépasser 2m50 à la gouttière, 3m50 au faîte
• Toit plat : ne doit dépasser 3m20 hors tout

Adossé de plus de 40 m² :

• Déclaration urbanistique (pas d’architecte)

Indépendant :

• • Déclaration urbanistique (pas d’architecte)

3. Garage ou poolhouse

Moins de 40 m² :

• Déclaration urbanistique (pas d’architecte)
• Implantation: à 2,00 m minimum de la limite mitoyenne
• Sauf lorsqu’il s’agit d’un volume destiné à un véhicule motorisé, il est érigé à l'arrière d’un bâtiment existant.
• Monopente : recouvrement identique maison, ne doit dépasser 2m50 à la gouttière, 3m50 au faîte
• Toit plat : ne doit dépasser 3m20 hors tout
• Matériaux bois pour les élévations ou tout autre matériau de tonalité similaire à ceux du bâtiment principal

Plus de 40 m² :

• Permis urbanisme (architecte)

4. Véranda

Moins de 40 m² :

• Doit être placée à 2m des limites mitoyennes
• Toiture 1 pente ou double pente : recouvrement identique maison, ne doit dépasser 3m à la gouttière, 5m au faîte
• Toit plat : ne doit dépasser 3m20 hors tout

Plus de 40 m² :

• Permis urbanistique mais sur un seul niveau avec architecte

5. Pergola

Moins de 40 m² :

• Doit être placée à 2m des limites mitoyennes
• Hauteur maximale: 3,5 m
• Superficie maximale totale de l’ensemble de ces aménagements: 40,00 m²

Plus de 40 m² :

• Permis urbanistique

Source pour obtenir toutes les informations actualisées et correctes: Code du Développement Territorial

b. Flandre

1. Abri de jardin, poolhouse, carport ou garage indépendante

Moins de 40 m² :

• Rien à faire (pas de déclaration, pas de permis, pas d’architecte)
• Ne doit pas dépasser 3m au faîte
• Doit être placé à l’arrière à 1m min de la limite ou sur le côté de la maison à 3m min de la limite. Et à un maximum de 30 m de la maison.
• Le total des constructions rajoutés dans le jardin ne doit pas dépasser 40m² pas uniquement l’abri de jardin

A partir de 40 m² :

• Déclaration

2. Abri de jardin, poolhouse, carport, garage, véranda ou pergola adossé

Moins de 40 m² :

• Déclaration d’urbanisme à la Commune.
• Ne doit pas dépasser 4m au faîte
• Doit être placé à l’arrière à 2m min de la limite ou sur le côté de la maison à 3m min de la limite.
• Pas d’architecte

A partir de 40 m² :

• Permis communal à la Commune

Source pour obtenir toutes les informations actualisées et correctes: Omgevingsloket Vlaanderen

c. Bruxelles Capitale

1. Abri de jardin, poolhouse ou annexe

Moins de 6 m²

• Rien à faire (pas de déclaration, pas de permis, pas d’architecte)
• Ne doit pas dépasser 3m au faîte

Plus de 6 m² :

• Permis communal.
• Architecte

2. Garage ou carport

• Quelque soit la surface, permis toujours obligatoire.
• Architecte

3. Véranda ou pergola

• Quelque soit la surface, permis toujours obligatoire.
• Architecte

Source pour obtenir toutes les informations actualisées et correctes: Urban Brussels

Documents à fournir pour déclaration d’urbanisme et permis

• Extrait cadastral de moins de 12 mois
• 3 photos de l’emplacement
• Plans de la nouvelle construction