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Conditions générales

Pour des clients de Belgique 

Le contrat conclu entre l’acheteur belge (ci-après le « client ») et Ostyn Facilities SA (ci-après « Ostyn»), est soumis aux conditions particulières fixées dans le contrat et aux conditions générales de vente suivantes (ci-après les « conditions générales ») :

1. Les conditions générales font partie intégrale du contrat. En cas de contradiction entre les conditions particulières reprises dans le contrat et les conditions générales, les conditions particulières prévalent.

2. Les prix et tarifs applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client, comme prévu à l'article 2. Aucun document présenté par le Client ne peut entraîner une modification des prix ou tarifs. Les prix sont indiqués comme suit : prix hors taxes, suivi des taxes dues, suivi du prix total taxes comprises. Ils sont présentés nets et sans escompte et sont payables selon les modalités définies ci-après. Ostyn Facilities peut accorder un escompte sur une offre en fonction du total de la commande. Si le Client décide, après avoir passé la commande, d'annuler une partie des travaux ou des biens, Ostyn Facilities se réserve le droit d'annuler l’escompte et de facturer le prix standard sans escompte. Si Ostyn Facilities a convenu un prix fixe avec le Client, Ostyn Facilities est néanmoins en droit d'augmenter le prix si le délai de livraison convenu est retardé d'un an (ou plus) en raison d'un report du Client. Le report de la date de livraison convenue entraîne des frais préparatoires permanents pour Ostyn Facilities. Le coût des matériaux et de la main-d'œuvre augmente également avec le temps. En conséquence, la partie du prix représentant les coûts susmentionnés sera augmentée du même montant, jusqu'à un maximum de 80 % du prix total. Cette augmentation de prix sera appliquée pour chaque année supplémentaire de report du délai de livraison par le Client. Les prix utilisés sont toujours hors TVA et à l'exclusion de tout autre prélèvement. Même en cas de forfait absolu, toute modification des salaires, des charges sociales, des prix des matériaux ou de leur transport entraîne une révision des prix qui est appliquée aux factures correspondantes des travaux effectués selon la formule ci-dessous : p = P x (0,25 x s/S + 0,60 x i/I + 0,15) "P" est le montant du travail effectué et "p" est le montant révisé. "S" est le salaire horaire moyen déterminé par la Commission paritaire de l'industrie de la construction en vigueur le 10e jour précédant la soumission de l'offre, et augmenté du pourcentage total des charges sociales et des primes d'assurance acceptées à cette date par le SPF Economie ; "s" est ce salaire horaire tel qu'il a été constaté dans le mois avant le début des travaux pour lesquels un paiement partiel est demandé, augmenté du pourcentage total susmentionné accepté pendant cette période. "I" est le chiffre de l'indice mensuel déterminé par la Commission de la liste des prix des matériaux de construction, tel qu'en vigueur le 10ème jour avant la soumission de l'offre. "i" est ce même indice tel qu'il a été enregistré le mois précédant le début des travaux pour lesquels un paiement partiel est demandé.

3. Les/la construction(s) commandée(s) est/sont ferme(s) et ne peut/peuvent être modifiée(s) à la demande du client (i) qu’à condition que la production ne s’est pas entamée, (ii) qu’après le paiement d’une compensation de minimum 50€ HTVA par changement et (iii) qu’avec l’accord écrit de toutes les parties. Une modification de la construction demandée entraîne une adaptation du prix (à la baisse ou à la hausse) et un report du délai de livraison.

4. Le client se porte garant que le terrain soit carrossable et accessible aux camions jusqu'à l’endroit où la construction doit être livrée. Après le déchargement, le client est responsable des marchandises (p.ex. risque d’incendie, vol, inondation, cambriolage…). Si la pose est effectuée par Ostyn, le terrain doit être (i) libre de matériaux et/ou arbres, arbustes et (ii) horizontal, lisse et complètement nivelé. Tous les coûts éventuels à ce sujet sont à la charge du client. Si le terrain n’est pas suffisamment accessible, ou libre, ni horizontal, lisse et/ou nivelé, le client indemnisera Ostyn pour tous les frais supplémentaires qui en résulteraient et Ostyn se réserve le droit de ne pas poser la construction. Le client se porte garant de la stabilité de l’endroit ou de l’environnement où doit être posée la construction. En aucun cas Ostyn n’est responsable des défauts éventuels (p.ex. mauvais sous-sol, présence de murs, fondations, carrelages…). Tous les ouvrages autres que ceux à exécuter par Ostyn, avant ou après la pose, doivent être conformes aux règles de l’art, et leurs caractéristiques être communiquées à Ostyn. Le client fera en sorte que le camion (10-12m) puisse être garé légalement à l’endroit de la livraison (et de l’installation). Le cas échéant, le client fera le nécessaire afin d’obtenir l’autorisation auprès des autorités concernées. Dans le cas où le client ne respecte pas cette obligation, les amendes ou autres sanctions imposées seront à sa propre charge. Si la construction ne peut être placée en raison de problèmes de maçonnerie ou d'autres problèmes indépendants de la volonté d'Ostyn Facilities, une indemnité forfaitaire de 1 500 euros HT sera versée. Cette indemnité peut être augmentée s'il peut être démontré que les heures et les kilomètres perdus dépassent l'indemnité forfaitaire.

5. Les délais indiqués dans le contrat sont purement indicatifs et se prolongent de manière automatique en cas de force majeure, d’intempéries, d’impossibilité de joindre le client, de fixer un rendez-vous avec le client ou toute autre raison imputable aux clients ou à un tiers (p.ex. permis de construction, maçonnerie, …). Ostyn ne peut être tenue responsable d’écarts par rapport aux délais. Le délai total du dossier ne peut être garanti, en cas de report de délai.

6. Le client octroie à Ostyn un délai supplémentaire de 30 jours après envoi d’une mise en demeure relative à la livraison (et pose) par lettre recommandée. Ce délai ne peut pas entrer en vigueur avant l’expiration du délai initialement convenu (ou, le cas échéant, du délai prolongé). Après expiration de ce délai supplémentaire de 30 jours, le client est habilité à résilier le contrat pour la partie non exécutée. La résiliation unilatérale dans le chef du client donne lieu à un décompte immédiat entre les parties, sans que le client n’ait droit à une quelconque indemnité.

7. Dans le cas où le contrat est conclu sous la condition suspensive de l’obtention d’un permis de construire et/ou d’un prêt bancaire, le client devra, en cas de non obtention du permis de construire et/ou du prêt bancaire, envoyer la preuve du refus de permis de construire et/ou au moins 3 preuves de refus de prêt bancaire auprès d’au moins 3 banques différentes. Le montant du prêt demandé ne peut en aucun cas dépasser le montant du contrat et la demande doit être réalisée conformément aux conditions normales du marché. En cas de non-obtention d’un permis de construire, la preuve du refus, non dû à un manque d’effort du client, doit être remis à Ostyn Facilities. Si la commande est passée sous une condition suspensive quelconque et qu'un effort quelconque de la part du Client est nécessaire pour remplir (ou faire remplir) la condition suspensive, le Client est tenu de faire cet effort (par exemple la demande de prêt et/ou de permis) dans un délai de trois mois suivant la passation de la commande. Si la commande est passée sous une condition suspensive quelconque et qu'un effort quelconque de la part du Client est nécessaire pour remplir (ou faire remplir) la condition suspensive et que le Client empêche sa réalisation en ne faisant pas cet effort dans le délai de trois mois, la condition suspensive sera considérée comme remplie conformément à l'article 1178 de l'ancien Code civil.

8. Le client est seul responsable de toute autorisation administrative qui serait nécessaire (permis d’urbanisme, d’environnement…) et déclare expressément disposer de toute autorisation requise. Le client décharge Ostyn de toute demande éventuelle en cas de non-respect de cette clause. Dans le cas où le permis pourrait être accordé après quelques modifications de la construction, qui n’entrainent pas de grandes différences esthétiques et à condition que l’augmentation de prix éventuelle ne dépasse 10%, le client est obligé d’accepter les modifications. Dans le cas où l’intervention d’un architecte est obligatoire pour une quelconque raison, les frais de celui-ci sont exclusivement à la charge du client et cela ne pourra en aucun cas être une raison pour annuler le contrat.

9. La partie qui résilie le contrat (e.a. annulation) sera automatiquement redevable à la partie lésée, d’une indemnité de rupture de 25% du prix de la vente, sous réserve de preuve d’un préjudice supérieur, tenant compte de tous les éléments.

10. Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée dans les 8 jours à dater de la livraison (et pose) ou de l’enlèvement. En cas de livraison non-conforme ou défectueuse, reconnue explicitement par Ostyn, la responsabilité d'Ostyn se limite au remplacement/à la réparation des marchandises défectueuses. Si le remplacement/la réparation s’avère matériellement impossible, la responsabilité d'Ostyn se limite au montant de la facture afférente à la partie de la livraison (et pose) litigieuse. En aucun cas le client ne pourra retenir un montant supérieur aux dommages subis dont il apportera la preuve et ce montant devra en tous cas être proportionnel au(x) manquement(s) constaté(s).

11. La garantie se limite à la fourniture de pièces de rechange pour le matériel défectueux. Les frais de transport et de main-d'œuvre ne sont pas compris dans cette garantie. En outre, il convient de noter que, bien que nous travaillions toujours avec des matériaux durables, il est fortement recommandé de nettoyer, d'entretenir et, le cas échéant, de protéger le bois et les autres matériaux chaque année afin d'éviter une dégradation prématurée des matériaux.

12. Sauf responsabilité d'Ostyn dans le cadre de la garantie décennale, Ostyn n’est responsable pour les vices cachés légers, (c.à.d. qui ne compromettent pas la solidité du bâtiment) concernant les travaux exécutés pendant une durée d’un an à compter de la réception des travaux. Toutes plaintes concernant les vices cachés doivent être immédiatement communiquées par le client à Ostyn par envoi recommandé. Les plaintes doivent être décrites de manière très précise et accompagnées de photos. Dans tous les cas, toute demande basée sur des vices cachés doit être introduite dans un délai d’un an après la réception des travaux, cela sous peine de déchéance.

13. Chaque produit qui est vendu par Ostyn mais qui n’est pas fabriqué par celle-ci, c.-à-d. des articles achetés chez des grossistes (p.e. des stores, toitures en lames, serres, meubles de jardin, …) a une garantie conforme à celle que le fabricant accorde.

14. Ostyn n’est pas responsable en cas de bris de vitrage d’origine thermique. Ceux-ci résultent de contraintes générées par un gradient de température trop élevé entre deux zones contiguës d’une même feuille de verre. Des rideaux, des objets contre la fenêtre, des autocollants sur la fenêtre, une source de chaleur (p. ex. radiateur ou d’un système de ventilation) propageant de l’air chaud ou froid vers la fenêtre peuvent augmenter le risque de bris de vitrage. Plus d’informations concernant les bris de vitrage : voir notre rubrique questions sur ostyn.be 

15. Toutes les factures sont payables nettes et sans escompte (même en cas de paiement anticipé) au siège social. Si le client n'a pas payé après la date d'échéance, Ostyn Facilities SA lui enverra au moins un rappel gratuit par courrier ou par lettre pour qu'il paie dans les 14 jours s'il est envoyé par courrier, ou dans les 17 jours s'il est envoyé par la poste.

Dans la mesure où le client, ou Ostyn Facilities SA, doit à l'autre partie un montant quelconque à l'échéance et après l'envoi du rappel gratuit, une clause d'indemnisation forfaitaire est due, dont le montant est fixé à :

  • 20 euros si le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros;
  • 30 euros plus 10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le solde dû est compris entre 150,01 et 500 euros ;
  • 65 euros plus 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2000 euros si le solde dû est supérieur à 500 euros ;

En outre, le client, ou Ostyn Facilities SA, est redevable d’itnérêts moratoires en cas de non-paiement oud e paiement tardif. Ces intérêts de retard, conformément au taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales, sont calculés sur le montant restant dû et ce, à compter de la date d'échéance de la mise en demeure gratuite.

Les montants mentionnés ci-dessus sont destinés à couvrir, d'une part, les intérêts de retard sur la dette et, d'autre part, tous les frais de recouvrement amiable de la créance impayée.

Le client a droit aux mêmes indemnités qu'Ostyn Facilities SA, si Ostyn Facilities SA ne remplit pas ses obligations après avoir été expressément mise en demeure de le faire.

16. Ostyn se réserve le droit de propriété sur les marchandises livrées (et placées) aussi longtemps que le client ne s’est pas intégralement acquitté de ses obligations. Cette réserve de propriété reste valable lorsque le client a traité les marchandises et/ou celles-ci sont fixées à une autre construction ou reliées au sol.

17. Le contrat est sous réserve de mesurage effectué par le coordinateur de projet. Ostyn se réserve le droit de résilier le contrat sans l’intervention d’un juge, s’il s’avère que, suite aux mesurages la faisabilité technique de l’ouvrage n’est pas possible, sans que le client n’ait droit à une quelconque indemnité.

18. En cas de manquements de la part du client, Ostyn a le droit de mettre le client en demeure de respecter ses obligations dans les 30 jours après la réception de la mise en demeure. A défaut de réponse favorable, Ostyn aura le droit de résilier le contrat sans l’intervention d’un juge.

19. Le contrat est dans tous ses aspects régi et interprété conformément au droit belge. Tout litige découlant de ou lié au contrat sera résolu exclusivement et définitivement par les tribunaux et les cours compétents pour l’arrondissement judiciaire du Hainaut. Ostyn se réserve toutefois le droit de saisir la juridiction du domicile du client.

20. Les données personnelles du client peuvent être utilisées pour des buts commerciaux. Ostyn est soucieux de la vie privée du client et agit toujours en accord avec la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Plus d’infos sur www.ostyn.be. 

 

Pour des clients de la France

Le contrat conclu entre l’acheteur français (ci-après le « client ») et Veranclassic et/ou Ostyn France E.U.R.L. (ci-après « Ostyn»), est soumis aux conditions particulières fixées dans le contrat et aux conditions générales de vente suivantes (ci-après les « conditions générales »):

1. Les conditions générales font partie intégrale du contrat. En cas de contradiction entre les conditions particulières reprises dans le contrat et les conditions générales, les conditions particulières prévalent. 2. Les prix et tarifs applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client, comme prévu à l'article 2. Aucun document présenté par le Client ne peut entraîner une modification des prix ou tarifs. Les prix sont indiqués comme suit : prix hors taxes, suivi des taxes dues, suivi du prix total taxes comprises. Ils sont présentés nets et sans escompte et sont payables selon les modalités définies ci-après. Ostyn peut accorder un escompte sur une offre en fonction du total de la commande. Si le Client décide, après avoir passé la commande, d'annuler une partie des travaux ou des biens, Ostyn se réserve le droit d'annuler l’escompte et de facturer le prix standard sans escompte. Si Ostyn a convenu un prix fixe avec le Client, Ostyn est néanmoins en droit d'augmenter le prix si le délai de livraison convenu est retardé d'un an (ou plus) en raison d'un report du Client. Le report de la date de livraison convenue entraîne des frais préparatoires permanents pour Ostyn . Le coût des matériaux et de la main-d'œuvre augmente également avec le temps. En conséquence, la partie du prix représentant les coûts susmentionnés sera augmentée du même montant, jusqu'à un maximum de 80 % du prix total. Cette augmentation de prix sera appliquée pour chaque année supplémentaire de report du délai de livraison par le Client. Les prix utilisés sont toujours hors TVA et à l'exclusion de tout autre prélèvement Même en cas de forfait absolu, toute modification des salaires, des charges sociales, des prix des matériaux ou de leur transport entraîne une révision des prix qui est appliquée aux factures correspondantes des travaux effectués selon la formule ci-dessous p = P x (0,25 x s/S + 0,60 x i/I + 0,15) "P" est le montant du travail effectué et "p" est le montant révisé. "S" est le salaire horaire moyen déterminé par la Commission paritaire de l'industrie de la construction en vigueur le 10e jour précédant la soumission de l'offre, et augmenté du pourcentage total des charges sociales et des primes d'assurance acceptées à cette date par le SPF Economie ; "s" est ce salaire horaire tel qu'il a été constaté dans le mois avant le début des travaux pour lesquels un paiement partiel est demandé, augmenté du pourcentage total susmentionné accepté pendant cette période "I" est le chiffre de l'indice mensuel déterminé par la Commission de la liste des prix des matériaux de construction, tel qu'en vigueur le 10ème jour avant la soumission de l'offre. "i" est ce même indice tel qu'il a été enregistré le mois précédant le début des travaux pour lesquels un paiement partiel est demandé.

3. Les/la construction(s) commandée(s) est/sont ferme(s) et ne peut/peuvent être modifiée(s) à la demande du client (i) qu’à condition que la production ne s’est pas entamée, (ii) qu’après le paiement d’une compensation de minimum 50€ HTVA par changement et (iii) qu’avec l’accord écrit de toutes les parties. Une modification de la construction demandée entraîne une adaptation du prix (à la baisse ou à la hausse) et un report du délai de livraison.

4. Le client se porte garant que le terrain soit carrossable et accessible aux camions jusqu'à l’endroit où la construction doit être livrée. Après le déchargement, le client est responsable des marchandises (p.ex. risque d’incendie, vol, inondation, cambriolage…). Si la pose est effectuée par Ostyn, le terrain doit être (i) libre de matériaux et/ou arbres, arbustes et (ii) horizontal, lisse et complètement nivelé. Tous les coûts éventuels à ce sujet sont à la charge du client. Si le terrain n’est pas suffisamment accessible, ou libre, ni horizontal, lisse et/ou nivelé, le client indemnisera Ostyn pour tous les frais supplémentaires qui en résulteraient et Ostyn se réserve le droit de ne pas poser la construction. Le client se porte garant de la stabilité de l’endroit ou de l’environnement où doit être posée la construction. En aucun cas Ostyn n’est responsable des défauts éventuels (p.ex. mauvais sous-sol, présence de murs, fondations, carrelages…). Tous les ouvrages autres que ceux à exécuter par Ostyn, avant ou après la pose, doivent être conformes aux règles de l’art, et leurs caractéristiques être communiquées à Ostyn. Le client fera en sorte que le camion (10-12m) puisse être garé légalement à l’endroit de la livraison (et de l’installation). Le cas échéant, le client fera le nécessaire afin d’obtenir l’autorisation auprès des autorités concernées.. Dans le cas où le client ne respecte pas cette obligation, les amendes ou autres sanctions imposées seront à sa propre charge.

5. Si le client fait les travaux de maçonnerie, préalables à la pose effectuée par Ostyn, il déclare avoir conscience du montant des dits travaux de maçonnerie et de la proportion du coût de ces travaux au sein du coût total des travaux nécessaires à l’édification de l’ouvrage visé aux conditions particulières du contrat.

6. Les délais indiqués dans le contrat sont purement indicatifs et se prolongent de manière automatique en cas de force majeure, d’intempéries, d’impossibilité de joindre le client, de fixer un rendez-vous avec le client ou toute autre raison imputable aux clients ou à un tiers (p.ex. permis de construction, maçonnerie, …). Ostyn ne peut être tenue responsable d’écarts par rapport aux délais. Le délai total du dossier ne peut être garanti, en cas de report de délai.

7. Le client octroie à Ostyn un délai supplémentaire de 30 jours après envoi d’une mise en demeure relative à la livraison (et pose) par lettre recommandée. Ce délai ne peut pas entrer en vigueur avant l’expiration du délai initialement convenu (ou, le cas échéant, du délai prolongé). Après expiration de ce délai supplémentaire de 30 jours, le client est habilité à résilier le contrat pour la partie non exécutée. La résiliation unilatérale dans le chef du client donne lieu à un décompte immédiat entre les parties, sans que le client n’ait droit à une quelconque indemnité.

8. Dans le cas où le contrat est conclu sous la condition suspensive de l’obtention d’un permis de construire et/ou d’un prêt bancaire, le client devra, en cas de non obtention du permis de construire et/ou du prêt bancaire, envoyer la preuve du refus de permis de construire et/ou au moins 3 preuves de refus de prêt bancaire auprès d’au moins 3 banques différentes. Le montant du prêt demandé ne peut en aucun cas dépasser le montant du contrat et la demande doit être réalisée conformément aux conditions normales du marché.

9. Le client fait le nécessaire afin d’obtenir le prêt ou les prêts qu’il a, le cas échéant, déclaré devoir souscrire.

10. Le client est seul responsable de toute autorisation administrative qui serait nécessaire (permis d’urbanisme, d’environnement…) et déclare expressément disposer de toute autorisation requise. Le client décharge Ostyn de toute demande éventuelle en cas de non-respect de cette clause. Dans le cas où le permis pourrait être accordé après quelques modifications de la construction, qui n’entrainent pas de grandes différences esthétiques et à condition que l’augmentation de prix ne dépasse 10%, le client est obligé d’accepter les modifications. Dans le cas où l’intervention d’un architecte est obligatoire pour une quelconque raison, les frais de celui-ci sont exclusivement à la charge du client et cela ne pourra en aucun cas être une raison pour annuler le contrat.

11. Si la non-réalisation de la condition suspensive est imputable au client, le contrat sera résilié aux torts de ce dernier, conformément à l’article 1178 du Code civil. Dans ce cas-là le client sera automatiquement redevable à Ostyn d’une indemnité forfaitaire évaluée à 33% du prix total, sans préjudice du droit d'Ostyn, de démontrer et de réclamer tout préjudice plus important, tenant compte des prestations déjà réalisées et matériaux mis en fabrication.

12. La partie qui résilie le contrat (e.a. annulation) sans raison valable, sera automatiquement redevable à la partie lésée, d’une indemnité de rupture de 25% du prix, sous réserve de preuve d’un préjudice supérieur, tenant compte de tous les éléments

13. Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée dans les 8 jours à dater de la livraison (et pose) ou de l’enlèvement. En cas de livraison non-conforme ou défectueuse, reconnue explicitement par Ostyn, la responsabilité d'Ostyn se limite au remplacement/à la réparation des marchandises défectueuses. Si le remplacement/la réparation s’avère matériellement impossible, la responsabilité d'Ostyn se limite au montant de la facture afférente à la livraison (et pose) litigieuse. En aucun cas le client ne pourra retenir un montant supérieur aux dommages subis dont il apportera la preuve et ce montant devra en tous cas être proportionnel au(x) manquement(s) constaté(s).

14. Sauf responsabilité d'Ostyn dans le cadre de la garantie décennale, Ostyn n’est responsable pour les vices cachés légers, (c.a.d. qui ne compromettent pas la solidité du bâtiment) concernant les travaux exécutés pendant une durée d’un an à compter de la réception des travaux. Toutes plaintes concernant les vices cachés doivent être immédiatement communiquées par le client à Ostyn par envoi recommandé. Les plaintes doivent être décrites de manière très précise et accompagnées de photos. Dans tous les cas, toute demande basée sur des vices cachés doit être introduite dans un délai d’un an après la réception des travaux, cela sous peine de déchéance.

15. Le client confirme que les fondations destinées à recevoir la futur véranda et les travaux de maçonneries sont ou seront exécutées par une entreprise qui est en possession d’une attestation d’assurance décennale ou que, dans le cas d’une dalle existante, un bureau d’étude spécialisé, a confirmé formellement la comptabilité entre les fondations, la dalle existante et la futur construction. Par conséquent, le client donne la permission à Ostyn d’exécuter la construction.

16. Chaque produit qui est vendu par Ostyn mais qui n’est pas fabriqué par celle-ci, c.-à-d. des articles achetés chez des grossistes (p.e. des stores, toitures en lames, serres, meubles de jardin, …) a une garantie conforme à celle que le fabricant accorde.

17. Ostyn n’est pas responsable en cas de bris de vitrage d’origine thermique. Ceux-ci résultent de contraintes générées par un gradient de température trop élevé entre deux zones contiguës d’une même feuille de verre. Des rideaux, des d’objets contre la fenêtre, des autocollants sur la fenêtre, une source de chaleur (p. ex. radiateur ou d’un système de ventilation) propageant de l’air chaud ou froid vers la fenêtre peuvent augmenter le risque de bris de vitrage. Plus d’informations concernant les bris de vitrage, voir notre rubrique questions sur ostyn.be

18. Les factures sont payables au siège social d'Ostyn, nettes et sans remise (même en cas de paiement anticipé). Le non-paiement à l’échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable le débit d’intérêts conventionnels de 10% l’an. Le taux de ces intérêts ne pourra en tout état de cause et par application des dispositions de l’article L441-6 du Code de Commerce être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. De plus, dans un délai de huitaine à dater de l’envoi d’une mise en demeure au client, Ostyn pourra réclamer au client une indemnité forfaitaire de 10% du solde de la dette, avec un maximum de € 4.000. En cas de retard de paiement de la part d’un professionnel, une indemnité de recouvrement de € 40 pourra être perçue par Ostyn sur chaque facture en application des articles L441-3 et L441-6 du Code de Commerce. Ce montant s’ajoute à l’indemnité prévue par cet article.

19. Ostyn se réserve le droit de propriété sur les marchandises livrées (et placées) aussi longtemps que le client ne s’est pas intégralement acquitté de ses obligations. Cette réserve de propriété reste valable lorsque le client a traité les marchandises et/ou celles- ci sont fixées à une autre construction ou reliées au sol.

20. Le contrat est sous réserve de mesurage effectué par le coordinateur de projet. Ostyn se réserve le droit de résilier le contrat sans l’intervention d’un juge, s’il s’avère que, suite aux mesurages la faisabilité technique de l’ouvrage n’est pas possible, sans que le client n’ait droit à une quelconque indemnité.

21. En cas de retard du client, Ostyn pourra adresser une mise en demeure recommandée accordant un délai de 30 jours pour exécuter les obligations. A défaut de réponse favorable, le contrat sera considéré comme résilié.

22. Le contrat est dans tous ses aspects régi et interprété conformément au droit français. Le client a le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution à l’amiable du litige qui l'oppose à Ostyn Plus d’informations concernant la médiation de la consommation sur www.mediation-conso.fr. Le client demeure libre de choisir entre ladite médiation et la saisie des tribunaux et les cours de Lille.

23. Les données personnelles du client peuvent être utilisées pour les buts commerciaux. Ostyn est soucieux de la vie privée du client et agit toujours en accord avec la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Plus d’infos sur www.ostyn.be.